Enfin, compte tenu des qualités professionnelles des différents candidats et des besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée, ces besoins sont suffisamment satisfaits.

Elle ajoute que le candidat déclare faire de la gestion de sinistres en sous-traitance pour des assureurs. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

de délégués du personnel qui se sont déroulées le 5 mai 1994 au sein de l'entreprise Transports Alix, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'existence d'une liste commune entre les candidats

X..., présentée par l'association syndicale nationale des intérimaires de France (ASNIF) alors, selon le moyen, que le Tribunal, constatant que le candidat avait définitivement quitté l'entreprise, et

[I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas d'une expérience professionnelle suffisante dans

qu'en fonction des nécessités d'organisation du vote, le rejet de candidatures déposées après ledit délai ne pouvant se justifier que si ce retard perturbe le déroulement du scrutin ; qu'en considérant

le Syndicat national des représentants et visiteurs médicaux (SNRVM-CSL) n'était pas représentatif, au sein de la société SANOFI-WINTHROP et, en conséquence, n'était pas en droit de présenter des candidats

présentées ; qu'en l'espèce, le Gfa faisait valoir qu'aucun des candidats retenus n'avait fait acte de candidature à la suite de la publication des appels à candidature du [Personne géo-morale 4]sans

élu et élue de la liste présentée par le syndicat correspond à celui qu'ils devraient avoir sur une liste régulièrement constituée comportant, dès la candidature en tête de liste, une alternance de candidats

X..., candidat CFDT, avait, pour établir ces manoeuvres, invoqué des pressions exercées sur un autre salarié qui voulait présenter sa candidature ; qu'en refusant d'en examiner la réalité au motif que

Mme [J] fait valoir qu'elle a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Vienne au regard d'une note explicative accompagnant le formulaire de candidature sur la liste des experts de la cour d'appel

hospitalière Sainte-Marie en 1976, a exercé différentes fonctions syndicales au sein de cette association ainsi qu'un mandat de conseiller prud'homme qui a pris fin en 2002 ; qu'il a présenté des candidatures

Ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société Hyundai se fût engagée à examiner la candidature des concessionnaires sortants, la cour d'appel en a exactement déduit que la circonstance que cette

Le 27 décembre 2016, par courrier électronique, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... engagée par la société BSN Médical le 11 mars 1996, fait grief au jugement d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures

X... avait posé sa candidature en vue des élections des délégués du personnel " de son établissement" et, d'autre part, que l'employeur faisait valoir que M.

extérieurs et à des salariés non menacés de licenciement, il ne peut lui garantir l'octroi d'un poste, sans tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par le reclassement ; qu'en l'espèce

2001) d'avoir constaté que la preuve de la représentativité du syndicat Sud Sonacotra n'était pas suffisamment rapportée et d'avoir dit que ce syndicat ne peut donc en l'état présenter de liste de candidats