AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance

d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris (la Caisse d'épargne) a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant aux époux X... le 15 novembre 2001, formalité rejetée

de leurs engagements, la Caisse d'épargne de Franche-Comté les a fait assigner en paiement ; que M. et Mme X... ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en reprochant à la Caisse d'épargne

LES FAITS La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (ci-après la Caisse d'Epargne ou la banque) a consenti, le 3 novembre 2011, un prêt de 60 000 euros au taux d'intérêts de 1,35 % sur 84 mois

[T] [L] ; Déboute la Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE de ses demandes ; Condamne la Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE à verser à M.

, 25 octobre 2001), que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement

d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France, ci-après la Caisse d'Epargne, a consenti à M.

d'épargne s'est portée caution du remboursement de ce prêt ; que simultanément, la caisse d'épargne s'est contre-garantie en obtenant les cautionnements solidaires de M.

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure :  Par acte du 4 février 2022, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (ci-après la Caisse d'épargne) a consenti à Mme [

En qualité de salarié de la Caisse d'Epargne, M.

°/ de la Caisse d'épargne Champagne Ardennes, dont le siège est ..., 3°/ de M.

méditerranéenne de financement ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la Caisse d'épargne) a accordé à la SCI une garantie d'achèvement sous forme d'un cautionnement

régionale normande de financement ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne) a accordé à la SCI une garantie d'achèvement sous forme d'un cautionnement

X... entre les mains de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la Caisse d'épargne) pour avoir paiement de la somme de 25 000 francs en principal ; que, reprochant à la Caisse d'épargne une négligence

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

X... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la société BNP Paribas Personal Finance ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la Caisse d'épargne

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand