Il soutient que : - son projet de modification d'un cabinet dentaire en appartement d'habitation consiste en un changement d'usage et non un changement de destination ; - pour un local transformé

de Marseille qui fournissait des soins peu coûteux, ne pouvait être considéré comme une association de cabinets dentaires autonomes et devait être classé dans la catégorie des dispensaires, que ceux-ci

Y... réclame l'indemnisation de la perte du cabinet dentaire qu'il avait créé à hauteur de 417. 710 € en se fondant sur l'expertise de M.

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 13 NOVEMBRE 1969 REFUSANT D'APPROUVER LE REGLEMENT DU CABINET

COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI DES CABINETS DENTAIRES Avenant du 2 septembre 1994

limitative d'indemnisation contractuellement prévue, -que s'agissant d'un cabinet dentaire dont les charges sont fixes et n'ont pas disparu pendant la période de privation de téléphone et d'internet

[L] [E] le 13 mai 2003 que le prix de cession du cabinet dentaire avait servi au paiement de l'indemnité de licenciement de la salariée.

d'entreprise, au motif que cette dernière avait refusé une modification, du mode de calcul de sa rémunération, rendue nécessaire par la situation économique difficile dans laquelle se trouvait l'ensemble des cabinets

Au demeurant, il faudrait considérer pour leur accorder quelque crédit que Mme Y..., qui était employée depuis 23 ans par ce cabinet dentaire et qui n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SOULIE, EN VUE D'ACQUERIR ET D'AMENAGER A ALGER UN CABINET DENTAIRE, A OBTENU, LE 28 AVRIL 1961, DE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE

[M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse aux fins de voir constater que la relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective nationale étendue des cabinets

Hennson un acte dit convention de garantie par laquelle elle acceptait que cette société prenne à sa charge les loyers dus par le crédit preneur pendant les huit premiers mois et qu'elle se substitue au cabinet

dentaire à Nogent-le-Rotrou, a racheté en 2007 un cabinet dentaire situé à Divonne les bains afin d'y transférer son activité à compter du 21 janvier 2008 ; que Mme Y... a répondu le 28 novembre 2007

55-03-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE -Installation dans un immeuble où exerce déjà un confrère - Notion (1

du 23 octobre 1984 autorisant Mme X... à licencier Mme Y... pour motif économique : Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme Y..., qui occupait à son cabinet

condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que sa radiation administrative du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes emporte des conséquences financières et juridiques graves pour son cabinet

Elle précise que l'usage locatif contractuellement prévu de cabinet dentaire avait été clairement indiqué à l'avocat lors de la transmission des éléments nécessaires pour l'élaboration du contrat de bail

A B, exerçait une activité de cabinet dentaire à Toucy dans l'Yonne. Cette société a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre l'année 2023.