Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois branches du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué

relative à la prise de contrôle exclusif par GFI-BUS du fonds de commerce constitué par la branche d'activité "Business Solutions" de la société Thalès Services SA

Esys Montenay Soccram, puis GIE Dalkia Soccram ; que le GIE devait en outre fournir en eau chaude, à une température contractuelle donnée, différents abonnés liés par une police et un contrat de branchement

; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Liberty II a souscrit un contrat de branchement ; que le 2 octobre 1987 la société Montenay a conclu un contrat d'assurance avec le groupe Sprinks

autorisations d'absence exceptionnelles pour les représentants de syndicats répondant à des conditions de représentativité, soit au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, soit au niveau de la branche

, sur le quatrième moyen et sur le cinquième moyen, pris en sa cinquième branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses première

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

B... de ce qu'en qualité de légataire universel de Lucie Y..., qui est décédée le 20 mars 1996, il reprend l'instance introduite par elle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 01-14.017 et E 01-13.992 ; Sur le moyen unique pris en ses dix branches

janvier 2000 a été conclu entre les différentes fédérations des secteurs de l'hospitalisation privée, sociale et médico-sociale, à caractère commercial et les organisations syndicales un accord de branche

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2.

Raymond, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 21 juillet 1987)

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

société des Etablissements Ballande (société Ballande) a vendu le lot n 17 B, résultant de la division du lot 17, aux époux Y..., par l'intermédiaire de l'agence centrale immobilière (agence); que le branchement

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'action de la société Elf et a débouté celle-ci de toute ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches