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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943289ba5988459c41228
29 mai 1973
29 mai 1973
DU 31 DECEMBRE 1968, QUI A MODIFIE LES CONDITIONS DE LA REPRISE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX BAUX
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f88e
27 novembre 1970
27 novembre 1970
D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 17 QUE, POUR LES BAUX EN COURS, LES PARTIES POUVAIENT RENOUVELER UNE DEMANDE DECLAREE IRRECEVABLE A LA CONDITION QU'AU MOMENT DE SA FORMATION LE PRIX AIT ETE
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c414d9
22 janvier 1974
22 janvier 1974
INSALUBRE PAR DECISION DU 22 FEVRIER 1957 ET QUE L'ARTICLE L42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, APPLICABLE A L'ESPECE, INTERDIT A LEURS PROPRIETAIRES "DE RELOUER LES LOCAUX VACANTS ET DE RENOUVELER LES BAUX
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c460dc
23 février 1994
23 février 1994
assignés en annulation de ce congé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986, les baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300847
12 juillet 2011
12 juillet 2011
l'article L. 331-2-II du Code rural relatives au régime de la déclaration préalable issues de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ne sont pas de celles que l'article 104 de ce texte déclare applicables aux baux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00157
4 février 2014
4 février 2014
juillet 2004, il avait été convenu, d'une part, entre la société Edifinance et la SCI Lumière Paris, que les baux en cours seraient résiliés et que l'indemnité de résiliation due par la première à la
Source officielleCabinet B
68009ba1a0dcde7c792bd1d7
10 avril 2025
10 avril 2025
injonction à Mme [G] [D] de produire : - les documents bancaires relatifs au blocage des comptes de la SCI Huna Nui, - tous les relevés bancaires de la SCI Huna Nui - les baux en cours entre
Source officielle2ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05c3
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[D] [JI] de communiquer les autres baux en cours que le bail commercial des locaux du [Adresse 9] à [Localité 19] (douzième arrondissement), M.
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffee
26 janvier 1972
26 janvier 1972
D'UNE CONTENANCE DE DEUX HECTARES QUATRE VINGT QUATORZE ARES, QUI LUI ONT ETE LOUEES PAR Y..., ET POUR VALIDER EN CONSEQUENCE LE CONGE DELIVRE AU FERMIER LE 25 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, LA COUR
Source officielleciv3
60794cca9ba5988459c46f95
7 octobre 1998
7 octobre 1998
; 2° que la cour d'appel ne relève aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M.
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44f51
20 juin 1989
20 juin 1989
d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e18
26 juin 1996
26 juin 1996
étaient équipés d'une cuisine collective, que la durée de l'occupation en était d'une ou plusieurs années, et que le mot " loyer " constituait un indice significatif de la volonté commune de conclure des baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301359
3 décembre 2015
3 décembre 2015
économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; que ces références sont applicables aux baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300266
28 février 2012
28 février 2012
et en prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 360 000 euros ; que la mention « sous réserve de la vérification des baux en cours » signifie que M.
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45cc8
24 mars 1993
24 mars 1993
consentement de tous les autres indivisaires tenus de donner un mandat spécial lorsque l'acte ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47dc3
10 juillet 2002
10 juillet 2002
que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1999, les dispositions de l'article 14 devenu l'article L. 411-37 du Code rural étaient applicables au baux
Source officielleciv3
61372380cd5801467740aa2a
16 mai 2000
16 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Moussa X..., 2 / Mme Y...
Source officielleciv3
6137219dcd580146773f541a
20 novembre 1991
20 novembre 1991
souverainement retenu que la transformation de la place des Victoires, commencée antérieurement à la période triennale à prendre en considération pour la révision au 1er août 1982 des loyers des deux baux
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6e2
9 octobre 1970
9 octobre 1970
CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX BAUX
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f814
20 octobre 1970
20 octobre 1970
.; QUE CELUI-CI ETANT DECEDE AVANT SES AUTEURS LE 13 DECEMBRE 1965 ET SA VEUVE GHISLAINE Z..., S'ETANT PREVALUE D'UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE QUI LUI CONFERAIT LE DROIT DE CONTINUER LES BAUX
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