CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2002), que les époux X... ont assigné les époux Y... pour être reconnus titulaires d'un bail

Par requête en date du 7 juillet 2017, l'association Le Nouveau Monde (l'association) a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme de neuf années, à effet au 1er juillet

avril 1998 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 16 avril 1998 et 5 novembre 1998), que les consorts Z... ont acquis, par acte du 19 décembre 1994, des époux X... diverses parcelles données à bail

pourvois X 01-19.469 et G 01-16.893 ; Sur le second moyen du pourvoi n° X 01-19.469 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n° 1999.00980) que les époux X... étaient copreneurs d'un bail

à ferme à M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 1992), que, par acte du 16 octobre 1990, les époux Y..., bailleurs, et les époux X..., preneurs, sont convenus de résilier le bail

E... invoquant l'existence d'un bail à ferme consenti, sur diverses parcelles, par M. L...

. ; que le contrat a été renouvelé chaque année ; que le bailleur ayant voulu reprendre les parcelles louées, les preneurs l'ont assigné afin d'être reconnus titulaires d'un bail à ferme ; Attendu que

A... a également assigné aux mêmes fins, au motif qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur la parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M.

[P] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers pour voir dire qu'il est titulaire d'un bail à ferme d'une durée de neuf ans depuis le 1er mars 2012 pour le terrain et le hangar alimenté

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2003), que les époux X..., titulaires d'un bail

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [T] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

K... a donné à bail à ferme à la société à responsabilité limitée N... K...

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [B] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

rural existant entre les parties ; que, d'une part, l'écrit d'un bail à ferme à effet au 1er janvier 2004 mentionnant les parcelles litigieuses propriété de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;

propre à son épouse et sur des parcelles dépendant de la communauté existante entre les époux : que le GAEC A... et les consorts A... ont assigné les époux Y... afin d'être reconnus titulaires d'un bail

Joseph X... en a assuré l'exploitation ; que les coïndivisaires lui ayant fait signifier une sommation de déguerpir, il les a assignés pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que les