DE L'OCCITANIE suivant acte sous seing privé en date du 28 mai 2023 contenant bail commercial d'un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 3], prenant effet au 1er mai 2023 ; - Le bail prévoit

[R] [G] qui en est le gérant, est propriétaire depuis 2017 de l'immeuble situé 17 rue Saint-Guillaume à Saint-Brieuc dans lequel est situé le local en question.

, situé 10 place de la concorde à Paris 8ème arrondissement, mentionne que cet établissement est exploité par la société des hôtels Concorde dont un établissement est situé à cette même adresse ; que l'édition

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

Les parties étaient donc liées par un nouveau bail portant désormais sur les lots A1- A 2, B 3 et B4 Les parties ont signé un bail commercial le 20 mars 2025 pour une durée de 9 années ayant commencé

EXPOSÉ : L'Eurl Alex Poupart exploite un commerce d'optique à [Localité 1].

A... a consenti à la société Heineken un nantissement sur son fonds de commerce de café-restaurant ; que M.

dans le ressort duquel le fonds est exploité ; que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise, si elle avait connaissance de la conclusion d'un bail à venir sur

La cession du fonds comprenait notamment le droit au bail commercial des locaux sis [Adresse 1] dans lesquels le fonds est exploité, le bailleur étant la SCI [L] dont le gérant est M. [K] [T].

commercial à la société Hôtel [D] des locaux destinés exclusivement à l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel, situés au [Adresse 7] à [Localité 2] au loyer annuel de 21.000 euros HT et pour une

commercial à la société Mona Lisa l'immeuble à usage d'exploitation du fonds de commerce de restauration et hôtellerie précédemment exploité par la société DG X... ; que par lettre du 16 février 2015,

Dans le nouveau bail unique, les parties conviennent en plus de louer les locaux anciennement occupés par l'appelante, et le nouveau bail est consenti pour une durée de 12 ans courant à compter du 1er

Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

, soit le nom commercial, la clientèle et l'achalandage, ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle en dépendant, à l'exclusion du matériel servant à l'exploitation et du droit au bail

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

difficilement évitable que. la société soit appelée à jouer un rôle dons les choix à opérer, aussi n'est-il pas surprenant qu'il pèse sur elle une sollicitation permanente de la part des élus comme des

Le 14 octobre 2015, les bailleresses ont assigné le locataire en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation lui faisant notamment grief d'exploiter un restaurant aux lieu et

leur fonds de commerce depuis le juin 2017 ; cette situation leur a causé un préjudice économique d'exploitation outre un préjudice moral : - le maintien du bail uniquement sur le local dit du « snack