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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101120
16 octobre 2013
16 octobre 2013
selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vendu aux époux Y... un bien immobilier moyennant un prix converti en rente viagère et en bail à nourriture ; qu'invoquant le non-respect par les acquéreurs de leurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d88c25a97f0381f4dc9
28 janvier 2015
28 janvier 2015
[X] [B] de ses demandes; - de dire et juger que la société ' Le Bateau de Safran ' - Création [J] [F] n'a pas enfreint la destination du bail; - de condamner M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113574
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Il a auparavant été détenu dans les prisons de Baia Mare, puis de Craiova. La Cour n’a pas été informée des dates exactes des transferts dans ces prisons.
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f73e
15 mai 1970
15 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DU MANS, A LOUE, EN 1958, A ROUSSET, UNE BOUTIQUE DEPENDANT
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
29 février 2008
baisse significative par rapport aux mauvais résultats déjà enregistrés en 2003.
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed93c
10 février 1987
10 février 1987
épouse de Jean-Marie Z..., son petit neveu, divers biens immobiliers moyennant le prix de 220.000 francs, que les parties ont converti en bail à nourriture ; que, postérieurement au décès de M.
Source officielle5e chambre civile
6967770bcdc6046d473ffbab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le montant du fermage, elle réclame la confirmation du jugement entrepris rappelant que le bail n'a jamais prévu dans l'assiette la mise à disposition d'un tracteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d69d
7 février 2011
7 février 2011
* * * * * Par ordonnance du 30 mars 2010, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a constaté la non-conciliation entre les époux Fabienne Y... et Éric X..., a notamment constaté que les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508322_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B A est demandeur d'emploi et bénéficiaire à ce titre d'allocations chômage.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4030a
12 décembre 1972
12 décembre 1972
A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE " LA RESISTANCE ABUSIVE QUI A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAIEMENT JUSTIFIE PLEINEMENT, POUR
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42288
22 février 1977
22 février 1977
LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BAILLEURS, QUI LEUR A ETE DELIVRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT
Source officielleService des référés
669038f6766d1156dbc00b04
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon acte authentique du 1er mai 2019, le GFA de la Pommière a consenti un bail rural à l’EARL EQUINO SELECTO, dont M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b569fcdc6046d47a09f2c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Il a quitté les effectif de la société [8] le 17 décembre 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01697
16 septembre 2009
16 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 2008), que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160
6 février 2019
6 février 2019
le coût des frais de nourriture par référence à ceux arrêtés pour les petits déplacement, sans appliquer les critères d'évaluation spécifiques à l'indemnité de grand déplacement, la cour d'appel a violé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56abcdc6046d47a09fdc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par déclaration du 8 décembre 2022, la société [8] a interjeté appel du jugement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100155
26 février 2020
26 février 2020
W... a indiqué à Mme X...
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03aa0ea2f9efae42e25dd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A cette même audience, la défenderesse a soulevé oralement la nullité de la procédure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603203d82566e43bdcdb9724
17 mai 2018
17 mai 2018
a informé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9df
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Par jugement du 7 juin 2007, le tribunal a : - prononcé la nullité de la convention du 8 octobre 1999, portant bail à nourriture et vente par Jean Y... à Suzette X... de la maison sise... à LA FERTE SAINT
Source officiellePage 5 sur 56