.. par la société titulaire du bail à construction consenti par lesdites sociétés sur leurs terrains libérés à la suite de l'éviction des précédents locataires que l'intéressé, qui n'a pas réellement perçu

conclu le 23 novembre 1987 avec la société civile immobilière Delhon ( la SCI), qui s'était substituée à un précédent preneur, un bail à construction d'une durée de soixante-dix ans portant sur un terrain

A... et Gérard X... et Mme Florence Y... épouse X...

d'étape de 410 m , moyennant un loyer annuel d'un franc ; que la valeur résiduelle de la construction était fixée à 500 000 francs en fin de bail ; que le syndicat s'engageait, à l'expiration du bail,

m3) et la construction d'un bassin de rétention de 95 m² n'avaient pas été prévus par la bail à construction ; qu'en énonçant qu'il résultait du bail à construction du 30 janvier 1986 que le preneur avait

sur le lot donné à bail et a prévu, afin que le financement de la construction, de la gestion et de l'entretien des locaux affectés au culte soit assumé par l'association cultuelle, de transférer la propriété

et relève que, par jugement du 19 septembre 2007, a été prononcée la résiliation judiciaire du bail à construction. 7.

que, suivant un acte du 28 septembre 1988, la SCI a cédé cette parcelle à la commune; que la société a édifié la cafétéria; que le bail ayant été résilié, la société a assigné la SCI en paiement

que « les travaux prévus par la promesse de bail à construction ne seront pas réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Ville de Dunkerque, mais par une société privée », a violé la loi des 16-24 août

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

locataire, en vertu de deux baux, d'un appartement et d'une chambre de service dépendant d'un même immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné

X... l'un de ces logements avec effet au 1er juillet 1976 ; que, postérieurement à la date d'expiration de la convention, l'ARCGME a assigné sa locataire aux fins de faire fixer le prix du loyer du bail

[Z], notaire, un bail emphytéotique en vue de la construction de logements sociaux sur des parcelles lui appartenant. 2.

X..., propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole, l'a divisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Lucie A..., demeurant ...

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

[F] (l'acquéreur) a réservé auprès d'une société civile de construction vente (la société venderesse) un lot au sein d'un ensemble immobilier composé de villas destinées à héberger des familles d'accueil

1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de construction du Nord de la France (la société ACNF) a donné à bail à la société Technirevise-Cps France pour y exercer la profession d'expert comptable