juin 2006), que, par acte notarié du 22 janvier 1985, Mme X... a donné à bail à construction à la société Coopérative d'équipement (SCE) un terrain pour une durée de trente deux ans à compter du 20 octobre

emphytéotique créerait une rupture d’égalité entre un preneur d’un bail à construction et un emphytéote.

précaire pour l'édification sur le terrain donné à bail à construction d'un bâtiment destiné à recevoir un guichet automatique de banque, ce bâtiment a été maintenu en dépit de l'expiration du bail précaire

Ledit bail avait vocation à courir à compter de l'expiration du bail à construction.

, pour avoir rédigé l'acte de cession du bail à construction, qu'elle n'était pas propriétaire des lieux et que le bail à construction expirait le 30 novembre 2012, - que l'acte sous seing

des constructions sont édifiées, avant l'expiration du terme du bail ; que cette cession a nécessairement entraîné une résiliation amiable anticipée du bail à construction et un retour des constructions

et des aménagements restitués en fin de bail à construction ; ALORS QUE dans l'hypothèse où les constructions édifiées en exécution d'un bail à construction deviennent le siège d'une copropriété, seule

X..., notaire, en date du 5 avril 1989, la SCI Yvher a acquis le droit de jouissance de deux lots compris dans ce complexe commercial ; qu'à l'expiration du bail à construction, la SCI Yvher n'ayant pas

Celestino, quand les parties s'accordaient sur la qualification de bail à construction soumis aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la cour

Y...et n'a pas qualité à agir, que la société Soval a certes désormais la double qualité de preneur à bail à construction et de propriétaire du terrain mais que dans ses conclusions du 5 septembre 2006

avocat de la société Finamur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2017), que, le 1er avril 1999, la société Finamur, titulaire d'un bail

consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a qualifié le bail litigieux de bail à construction, alors, selon le moyen : 1° / que la qualification de bail à construction

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal

EXPOSE DU LITIGE La SCI SHOPPING CENTER et la Société TOTAL GUADELOUPE sont liées par un bail à construction.

nul et de nul effet le congé délivré le 24 juin 2004 à la société Valmy 102 et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un bail à construction le bail par lequel le