banque ne pouvait dès lors s'en prévaloir ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner Mme [W] à payer les sommes de 9 622 814 F CFP et de 3 674 238 F CFP à la banque, que Mme [W] était une caution avertie

», la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

de quatre mois, l'a examinée et lui a prescrit une thérapie ; que le lendemain matin, la patiente dont l'état avait empiré, se rendait aux urgences de l'hôpital Notre-Dame de Bon Secours ; qu'un avortement

[F] et de sa qualité de dirigeant de la société débitrice principale celle de caution avertie, sans rechercher si celui-ci disposait des compétences lui permettant de mesurer les risques encourus par les

Il résulte de ce texte que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de

important à cet égard que le représentant des créanciers n'ait pas pu les identifier ; qu'ainsi, en estimant que la banque ne pouvait échapper à la forclusion pour ne pas avoir été personnellement avertie

demandes, formées à l'encontre de la société Aviroc ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoit

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le risque de non-réalisation d'une partie du chiffre d'affaires prévisionnel au vu duquel le prêt est accordé doit être signalé par le banquier à la personne non avertie

qu'il résultait du testament de sa mère qu'elle n'avait voulu accorder un caractère préciputaire au don manuel fait à sa fille qu'en 1977 ; 2 / qu'il avait également soutenu que Juliette Y..., non avertie

immobilier et privée de son objet social ; qu'en déclarant qu'elle ne pouvait invoquer que la perte d'une chance dans les possibilités de négociation qui lui auraient été offertes si elle avait été avertie

rural ; "en ce que la cour d'appel a relaxé M. et Mme X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, le dossier ne met en évidence, avant la date du 22 décembre 1988, aucun signe d'avortement

l'adjudicataire indélicat, la cour d'appel a violé les articles L. 321-14 du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt attaqué a relevé que, « dans le contexte de la « vente avorté

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un devoir de mise en garde du banquier ne se déduit pas ipso facto de la qualité non avertie

demande, alors, selon le moyen, "1°) que la délégation de paiement oblige personnellement le délégué envers le délégataire et donne au délégataire un droit exclusif sur la créance déléguée; qu'ainsi, avertie

une situation de détresse pour obtenir, sans aucun contrôle de la réalité de cette situation, qu'il soit mis fin à sa grossesse pendant les dix premières semaines), de sorte que, loin de limiter l'avortement

gestion d'une entreprise lui permettant d'appréhender la réalité comptable et économique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de retenir qu'il était une caution avertie

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation formées contre la banque, alors « qu'engage sa responsabilité vis-à-vis d'une caution non avertie la banque

l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire à l'égard de la banque alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit est tenu, au titre de son devoir de mise en garde, d'informer la caution non avertie