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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815825
24 juillet 2019
24 juillet 2019
A cette fin, il lui appartient, après avoir au besoin cherché à vérifier auprès des services du ministère français des affaires étrangères les pratiques administratives et documentaires du pays d'émission
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036660397
23 février 2018
23 février 2018
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note d'actualité de la division de l'expertise en fraude documentaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10544
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Zribi et Texier, avocat de la société Les Productions de la Baleine, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Gaumont télévision ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, l'avis
Source officielle1ère chambre civile A
6031d817cfd2a5ac236ef423
21 juin 2018
21 juin 2018
l'instruction : 07 mars 2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 mars 2018 Date de mise à disposition : 24 mai 2018, prorogée au 21 juin 2018, les avocats dûment avisés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163278f33484180ee7228bf
31 mars 2011
31 mars 2011
documentaire, en faisant une mauvaise application des règles de droit en matière de crédit documentaire et, notamment, des Règles et Usances Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2110762_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rejeté sa demande d'octroi d'une aide à la production pour le projet documentaire
Source officiellecomm
6137212fcd580146773f1b0e
20 mars 1990
20 mars 1990
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987) que la société Tronics
Source officielleAvis
CADA:20163729
15 décembre 2016
15 décembre 2016
son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation, de l'intégralité de la base documentaire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203016_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Me Fajgenbaum Nfalaw, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée refuse de retenir la qualification de documentaire
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2205328_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'autorité préfectorale d'avoir saisi les autorités consulaires ivoiriennes en amont de son édiction, afin de
Source officielleJuge unique
DTA_2500634_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les deux rapports concluent que ce permis de conduire présente les caractéristiques d’une falsification documentaire par substitution de photographie. Si M.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2206214_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209140_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle expose notamment le motif pour lequel il n'a pas été fait droit à la demande de l'intéressé, à savoir " la falsification documentaire par modification des données de personnalisation ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92148
12 mars 2015
12 mars 2015
.-87000 limoges représenté par Me Raphaël SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00920
2 novembre 2016
2 novembre 2016
la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Axiome, l'avis
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351105
5 avril 2019
5 avril 2019
tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2007930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire placé auprès du ministre de l'intérieur aux fins qu'il se prononce sur l'authenticité
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215809_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. () E.
Source officiellecomm
613721c2cd580146773f6f48
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), que sur instructions de sa cliente la société Auchan, la Société Générale a
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304040_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En deuxième lieu, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l'autorité compétente estime que le caractère falsifié du titre de conduite est
Source officiellePage 5 sur 161