X..., conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Cognac Ferrand, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société DS Smith packaging premium, l'avis de Mme Y..., avocat général

Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré

Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, l'avis de M.

Elle soutient avoir repris le payement des loyers à compter du mois de septembre 2024 et avoir libéré les lieux depuis le mois de décembre 2024.

de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mars

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

[V] a été placé en garde à vue le 3 mars 2020, pour avoir, la veille, détruit un bien au préjudice de l'UDAF 22, organisme chargée de sa curatelle renforcée ; que, faute d'un subrogé curateur, le procureur

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), que la société Factocic, subrogée

recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 2.

hôtelier, en redressement judiciaire, n'ayant pas acquitté la TVA due pendant la période d'observation, le receveur des impôts de Dijon-Nord a notifié des avis à tiers détenteur à plusieurs clients de

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2018), que, le 28 juin 2004, M. W...

conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [E], et l'avis

son opposition formée contre l'avis à tiers détenteur et de l'avoir en conséquence condamné à titre personnel à payer au receveur la somme de 60 218 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel formé par M. W...

[Y] [O] fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré la demande de paiement de la société Gallian Assurances, venant aux droits de la société Galian, bien fondée à raison de sa subrogation dans les droits et actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Avia France assurance et Seranne Vol Libre de ce qu'elles se sont désistées

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE a adressé à Madame [D] [E], par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2023 , une mise en demeure d'avoir