part, la déclaration d'une partie sur un point de droit, tel que la responsabilité d'un tiers intervenant appelé par une entreprise sous-traitante dans la survenance d'un dommage, ne constitue pas un aveu

clientes ne remettent pas en cause le principe des salaires différés dus respectivement à leurs soeur et beau-frère » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent fondé sur l'aveu

Ainsi, dans ces écritures, la SCI [Adresse 5] reconnaît être à l’origine de l’édification de cette clôture sur sa propriété, ce qui constitue un aveu extra-judiciaire puisque intervenu dans une instance

se serait en réalité produit sur le trajet séparant les bureaux de [Localité 1] et de [Localité 4], pour dire qu'il s'agissait d'un accident du travail, sans répondre au moyen de la caisse invoquant l'aveu

droit de propriété sur la partie de parcelle litigieuse résulte, en effet, des titres de propriété (comparaison des surfaces et vérification par les confronts), de la prescription acquisitive et de l'aveu

la voie ou la sécurité des usagers, de sorte que l'exclusion prévue à l'article 2.2 ne peut être invoquée utilement par Mme X... ; qu'il est tout aussi inopérant pour l'intimée de se prévaloir d'un aveu

de maladie professionnelle du 28 décembre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures d'appel, la victime faisait valoir qu'il ressortait du courrier de la caisse du 12 avril 2011 un aveu

du 8 février 2010, par lequel Madame [Y] [H] [J] a affirmé à Madame [X] que « la fosse septique actuelle, qui se trouve sur votre terrain lors de l'acquisition », ne saurait être considéré comme un aveu

[A] [C] fait valoir tout d'abord que les époux [W] lui ont personnellement adressé le congé aux fins de reprise ; qu'il y voit un aveu extra-judiciaire dès lors que ledit congé a été rédigé sur la base

En l'espèce, [E] [L] a fait l'aveu extra judiciaire, en réponse aux questions de Me [T] huissier de justice à [Localité 3] à la sommation interpellative, suivant : " Non, je ne possède plus le tracteur

X... en totalité ; de sorte qu'en lui reprochant de ne pas s'être assurée du mandat de gestion de la personne faisant fonctionner le compte litigieux, qui de l'aveu même de Mme Z... n'avait jamais fonctionné

ce commencement de preuve par écrit est complété notamment par les termes de l'assignation délivrée par Monsieur et Madame [C] le 18 mai 2009 dans le cadre d'une autre instance, et qui constituent un aveu

elle ne pouvait contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges en se fondant sur les dispositions de l’article 1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux

produites ne permet de vérifier que le numéro dont il est fait état sur le courrier correspond effectivement au contrat souscrit initialement et donc au véhicule impliqué dans l'accident ; qu'enfin, aucun aveu

activité a laissé apparaître que le personnel de notre entreprise est amené à traiter des installations susceptibles de libérer des fibres d'amiante " ; que ne s'expliquant pas sur la valeur de cet aveu

faire juger qu'il y aurait eu ainsi de la part de la Compagnie "UNITED AIRLINES" une prétendue reconnaissance de son droit à indemnisation ; qu'il n'y a dans cette lettre du 12 septembre 1996 aucun aveu

. - Qu'il y a absence d'aveu extra-judiciaire de " légèreté de langage " comme substitutif (au civil) du délit d'injure et diffamation (au pénal). - Dire et juger qu'il y a eu manquement à l'obligation

d'analyse des entrées et sorties de viande en vue de détecter la remballe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L.1221-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE l'aveu