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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b929ba5988459c4364a
3 juin 1986
3 juin 1986
Cour d'appel, qui laisse incertain le point de savoir si la reconnaissance de l'opposabilité du bail des époux Z... et le montant de la soulte constituaient ou non au profit de ces mêmes époux un avantage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
11 septembre 2013
[S] [P] demande à la cour, à titre subsidiaire, 'en cas de confirmation du jugement entrepris sur les rapports', d'ordonner que les rapports portent 'sur toutes les donations, avantages directs et indirects
Source officielleChambre Civile
64acf3f503c09105db6c058a
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[D] et [S] [P], correspondant à l'avantage indirect au titre de l'occupation gratuite du hangar situé commune de [Localité 17], à hauteur de 152 400 euros, - Condamner in solidum MM.
Source officielle2ème chambre 2ème section
697c0a95cdc6046d472fcd2c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les demandes de rapport à la succession par Mme [D] [E] de l’avantage indirect à hauteur de 245000 euros M.
Source officielle1ère Chambre
5fd9a6a186c82f9a7abd0438
17 décembre 2019
17 décembre 2019
[L] [W] et Mme [D] [W] de leur demande reconventionnelle concernant l'avantage indirect dont a bénéficié M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101036
14 octobre 2009
14 octobre 2009
d'un droit, constitue une libéralité rapportable à la masse successorale ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de Madame Christiane X... et de Monsieur Antoine X... tendant au rapport de l'avantage
Source officielle1ère Chambre
61624a72a68110eae5b68f35
22 avril 2014
22 avril 2014
Avantages indirects: - Le cheptel vif et mort: Il est établi par attestations que lorsque Monsieur [L] [O] a cessé son activité d'exploitant agricole en 1979, il possédait des engins agricoles et
Source officielle1re Chambre B
6162efbf8fe037d2cb4a05d5
24 mai 2012
24 mai 2012
la valeur actuelle à retenir du terrain à bâtir objet la donation en avancement d'hoirie du 8 novembre 1984 évalué dans l'acte à 30.489,80 euros est de 509.600 € et dit que la différence forme un avantage
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620711
29 juillet 1983
29 juillet 1983
LE 30 JUIN 1974 A EU POUR EFFET DE PORTER DE 129 500 F A 210 800 F LE REVENU DE L'INTERESSE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UNE SOMME DE 73 600 F CORRESPONDANT A UN AVANTAGE
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436e8
17 mars 1987
17 mars 1987
François X... n'a jamais soutenu devant les juges du fond que la différence entre la valeur libre et la valeur affermée de la propriété litigieuse pourrait constituer un avantage indirect entrant dans
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008093399
29 juillet 2002
29 juillet 2002
politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou avantages
Source officielle1ère Chambre
642d14e8cb8fa004f57da3ab
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y], a demandé par conclusions du 5 février 2013 le rapport par [N] [Y] de tous les avantages indirects consentis par le défunt se rapportant à la propriété du moulin de [Localité 12].
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Elle a donc bénéficié d' un avantage indirect.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100069
30 janvier 2013
30 janvier 2013
. ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, en l'absence d'intention libérale établie, l'avantage indirect ne constitue pas une libéralité et, partant, n'est pas soumis au rapport ; que
Source officielleCh1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Peut notamment constituer un avantage indirect susceptible de faire l'objet d'un rapport à la succession la jouissance gratuite d'un immeuble, sous réserve que soit établie l'intention libérale du de cujus
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60354aa462662173f0009412
18 mai 2016
18 mai 2016
Par déclaration du 31 mars 2015, Mme [L] [O] veuve [K] et Mme [E] [K] ont interjeté appel de cette décision, limitant les contestations à la question de l'indemnité d'occupation ou de l'avantage indirect
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100319
20 mars 2013
20 mars 2013
leur propre habitation, que, réputée gratuite en l'absence de contrepartie démontrée, cette occupation privative excède les frais de nourriture et d'entretien dispensés de rapport et constitue un avantage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110493
19 octobre 2016
19 octobre 2016
F... dans le seul but d'accorder des avantages indirects à son épouse ; que la société Letram a été constituée par M. Q... F... le 18 juin 1963, c'est-à-dire 5 ans avant son mariage avec Mme W...
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472752.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'administration fiscale ne pouvait pas se fonder sur la désignation du bénéficiaire des distributions par la société Showcase Invest ou qu'elle avait à tort retenu certains éléments comme constituant des avantages
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410531
24 septembre 2012
24 septembre 2012
C pour les besoins de sa campagne électorale, ne constitue pas un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 17.
Source officiellePage 5 sur 550