revenu ; que ce texte ne concerne cependant que la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, et nullement les prélèvements sociaux tels que la CSG, la CRDS et la cotisation maladie sur les avantages

du père décédé, ne constitue pas un avantage de retraite et doit être intégralement incluse dans l'assiette des cotisations sociales ; 3 / que la violation des textes légaux précités est d'autant plus

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour annuler le redressement, a retenu qu'une entreprise pouvait gérer de manière indifférenciée les avantages

intitulés " compte-points " et pour l'année 1981 de l'application à ces avantages du taux normal de cotisation au lieu du taux réduit prévu pour les avantages de retraite sur la base duquel les cotisations

PAIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-111 DE LA LOI n° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 11B DE LA LOI n° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979, LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE

paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage

paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage

paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage

selon le moyen, que les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations sont celles qui permettent d'assurer un avantage

Il apparaît que ce n'est pas tant l'objet de l'avantage, en l'occurrence qu'il porte ou non sur une prestation de retraite, qui importe pour le qualifier d'avantage de retraite que la situation de retraite

financier lié au contrat de travail" à celle d'"avantage de retraite" sur la simple affirmation que "l'employeur a nécessairement considéré que cette prime avait pour effet d'améliorer la pension de retraite

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES ET PERCOIT RESPECTIVEMENT DEPUIS 1970 ET 1977 LES AVANTAGES DE RETRAITE CORRESPONDANTS TOUT

de retraite complémentaire obligatoire- CSG-CRDS, soit un redressement de 542.559 euros ; chef de redressement n°4 : avantages de retraite complémentaire obligatoire - CSG- CRDS à taux zéro, soit

réglementation antérieure ; Attendu cependant, d'une part, que le décret prévu devant seulement déterminer les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires d'avantages

réglementation antérieure ; Attendu cependant, d'une part, que le décret prévu devant seulement déterminer les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires d'avantages

les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire d'un avantage

l'école Guérard, gérée par l'OGEC de l'école Guérard et liée à l'Etat par un contrat d'association, a cessé ses fonctions par anticipation, en septembre 1989, et a obtenu, à compter de cette date, les avantages

Saint-Lô, gérée par l'OGEC de l'Institut de Saint-Lô et liée à l'Etat par un contrat d'association, a cessé ses fonctions par anticipation, en septembre 1989, et a obtenu, à compter de cette date, les avantages