Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité une unité de fabrication de peintures, d'apprêts et de diluants acquise de la société SOFRASTO, bénéficiaire d'une autorisation

réformer Jocelyn Y..., compte tenu de ses antécédents cardiaques ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette faute générale d'imprudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

formes, les oeuvres publiées depuis plus de dix ans; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'autorisation accordée à l'artiste de procéder à des enregistrements des oeuvres du catalogue dont

A..., son secrétaire, ont porté plainte et se sont constitués partie civile, du chef précité, en raison de la mise en ligne de plusieurs textes sur divers sites internet, signés, l'un de M.

pendant cette période ; que le juge, qui se prononce selon le droit en vigueur au moment de sa décision, est tenu de faire application de la déclaration d'illégalité, même prononcée à l'occasion d'une autre

ni perçu de redevance ; Attendu qu'en l'état de ses motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel, qui, sans excéder sa saisine, s'est bornée à substituer au texte erroné visé à la prévention le

Broquière, ne justifie pas que la composition de la chambre d'accusation ait été régulière en méconnaissance des textes susvisés; que l'arrêt ne satisfait pas ainsi aux conditions essentielles de son

du 2 mai 1985 a autorisé l'Association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris (l'association) à accepter le legs d'un immeuble, celui-ci devant, conformément aux volontés de la testatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté

[U] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 25 octobre 2023, qui, pour publication d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à

en service, que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, quand une telle location n'est pas autorisée par les textes, la cour

D'autres actes d'enquête, dont une audition durant laquelle M.

du procureur de la République ; qu'en refusant de constater la nullité qui en résultait, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages locaux dans les autres

part, qu'en violation du même texte, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, retenir ce dernier fait (conformité à la commande), après avoir affirmé que l'intention des parties était d'installer

de grossesse simples et 60 tests de grossesse doubles Predictor, opérée le 21 décembre 1999 auprès du laboratoire Akzo Nobel, à la seule fin de recevoir en cadeau une télévision et un magnétoscope d'une

atteinte à l'honneur du maire dans l'exercice de ses fonctions, soit des actes qui sont contraires à la morale ou de faits de nature à porter atteinte à la considération, soit à l'idée que se font les autres