Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.

Article 31

—

L'agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline huit jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 2

—

Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par

Article 95

—

I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Bénéficie de ces dispositions tout preneur occupant de bonne foi les lieux le 16 septembre 1947, nonobstant tout congé qui aurait pu lui être donné ou toute décision de justice non encore exécutée.

Article R1333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de déclaration comptable, peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrative

Article 3

—

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1977 : a) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale à la charge des artistes auteurs rattachés en cette qualité au régime général des assurances sociales au

Article R4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.

Article 27

—

Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente

Article 43

—

Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit au titulaire de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans

Article 1

—

Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum

Article L6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51

Code du travail

La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 29

Code de la sécurité intérieure

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Article R*136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

—

général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau employé aux écritures, d'agent de bureau dactylographe, d'appariteur enquêteur les candidats qui réunissent non

Article 103

—

Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ; -au plaignant ; -au commissaire du Gouvernement et à son délégué ; -le cas échéant,

Article R*136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

A la demande d'un membre de la commission, ou du membre du Conseil d'Etat poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Article R*136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.

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