contre eux des chefs de faux en écriture publique et complicité, complicité de trafic d'influence et de corruption, usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande d'audition

de témoins et experts défaillants dont l'avait saisie l'accusé, que certains témoins et experts étaient indisponibles et que leur audition n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité, sans

que le mineur avait été maintenu en garde à vue et auditionné à deux reprises sans l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits

à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9, alinéa 2) mentionne que, après que le président a déclaré les débats terminés, il a ordonné que les portes de l'auditoire

des droits de l'homme, 224-1, 224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition

personnelle de l'intéressé est ou non nécessaire ; qu'elle est spécialement obligée de le faire lorsque l'intéressé a sollicité cette audition ; qu'en se bornant à constater que l'intéressé, qui avait

cassation pris de la violation des articles 331 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audition

Jean Y... et elle-même ont exercé un recours ; que, par jugement du 17 décembre 1992, le tribunal de grande instance a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'audition de l'interessée par

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes portant sur la régularité de la procédure de contrôle, alors : « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la

X... ont été appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement successivement par Monsieur le président, sans prestation de serment, en raison de leur lien de parenté avec l'accusé

de l'enfant, âgé de moins de treize ans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit, après audition de l'enfant, que l'autorité parentale serait exercée par le père, alors que l'audition d'un

Z... avait été entendu par la police, mais non confronté à Rodrigues Alves, refuser cette audition du témoin, sans s'expliquer sur les raisons de son refus ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation

condamnée à payer aux salariés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient perçue jusqu'au terme du contrat et des congés payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel fait état d'une audition

procédé à l'audition d'un témoin qu'il avait ordonnée ; 2 / que la cour d'appel n'a pas constaté qu'elle s'estimait suffisamment informée malgré l'absence d'audition de ce témoin ; Mais attendu

Nourredine et Renée X..., tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information, consistant, notamment, en une confrontation entre les demandeurs, Hafida B..., et les témoins à charge, et en l'audition

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats contient (p. 15, al. 2) l'indication de l'audition

est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté ; qu'en justifiant l'absence de convocation et d'audition à l'audience du juge des tutelles

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que lors de l'audience, deux témoins qui auparavant s'étaient retirés de l'auditoire