des modifications apportées au véhicule assuré, déclaré par M.

, comme les conditions générales, étaient claires et lui permettaient de connaître les garanties souscrites, quand le seul contenu des stipulations ne suffisait pas à déterminer si l'assuré avait bien

avril 1998) a rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, 1 / que le médecin désigné par l'assuré

; que la notification faisant courir le délai est la remise par l'administration des Postes au domicile de l'assuré de la lettre recommandée adressant à ce dernier la décision litigieuse; qu'en exigeant

toute personne vivant habituellement à l'adresse du risque assuré ; qu'en considérant que M.

L'assureur ayant dénié sa garantie, l'assuré l'a assigné devant un tribunal judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[E], gérant de la société assurée, le 15 septembre 2010 à Mme [M] et M. [O], contrat dont ils n'avaient pas été informés, les assureurs ont assigné la société assurée et M.

Le courtier, qui remplit le questionnaire de santé, agit comme mandataire de l'assuré dont il se borne à reproduire les déclarations. 7.

[E] (l'assuré) a, le 14 mars 2019, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) une demande d'entente préalable pour la prise en charge d'un fauteuil roulant verticalisateur

sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

[P] (l'assuré), né le 11 septembre 1949, le bénéfice de ses droits à retraite à compter du 1er octobre 2016. 2.

Estimant ne pas avoir été correctement renseignée sur les modalités de prise en compte de son activité professionnelle effectuée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une

au titre du présent contrat, cependant que l'assureur était tenue de conseiller la société SO.VE.PRO sur l'adéquation des garanties souscrites à sa situation, peu important que l'assuré ait demandé à

aux prestations vieillesse versées du 1er juillet au 30 septembre 2016, motif pris que le contrat de travail de l'assuré n'était pas rompu à la date du 1er juillet 2016. 2.

que "l'article 24 de la loi du 9 novembre 2010 disposant que "les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité", les assurés éligibles seront informés

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de son projet de louer à diverses entreprises les lieux que l'assuré a fait couvrir en qualité de propriétaire occupant est tenu de conseiller son client sur la nécessité d'assurer la couverture suffisante