dernier n'avait jamais été en état d'être reçu et que la société Prosol, maître de l'ouvrage, n'avait jamais manifesté sa volonté non équivoque d'accepter les travaux et, d'autre part, retenu que l'assurance

, la société Groupement français d'assurances (GFA), auprès de laquelle la société GSE avait souscrit une " assurance globale des contractants généraux " comprenant, sous le " titre III assurance tous

souscrite auprès de cette compagnie était une assurance de responsabilité et non de dommages, que La Concorde, compte tenu de la clause de complémentarité, avec ordre de dates, a réglé les ayants droit

Joël X... a causé un accident mortel de la circulation alors qu'il conduisait sa voiture automobile immatriculée 5108 KZ 76 ; que, déniant sa garantie, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles

DU PROMOTEUR AU CAS OU SA RESPONSABILITE SERAIT RECHERCHEE, NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT DISTINCT COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QUE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION S'ANALYSE EN UNE ASSURANCE

1788 du Code civil devait s'appliquer, et que la seconde branche est sans fondement, la cour d'appel ayant retenu que la toile n'avait pas fait l'objet d'un transfert de propriété et que le contrat d'assurance

X..., la société Mutuelle du Mans assurances Iard, la société Bureau Veritas, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des Travaux publics (SMABTP), la société Weber et Broutin France venant aux

, ensemble le principe indemnitaire de l'assurance de chose ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, en ne tenant pas compte, à tout le moins sous la forme d'une indemnité de dépréciation, du préjudice esthétique

affectant les canalisations en exécution de son obligation contractuelle de garantie, prétend exercer son recours en tant que subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires au titre de l'assurance

l'immeuble au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat était, au même titre que chaque copropriétaire, l'assurée de l'assureur dommages-ouvrage, la police dommages-ouvrage étant une assurance

de Paris), 2°) La Compagnie GAMF dont le siège social est ... (8ème), (Groupe des Assurances Mutuelles de France), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

pas déterminée au jour de l'assignation de sorte que rien ne justifiait que les intérêts soient accordés à compter de l'acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'assurance

multirisque automobile comportant une garantie " dommages tous accidents " ; qu'elle a souscrit en outre auprès des Assurances générales de France (AGF), également au profit du bailleur, une assurance

Z..., Monsieur A..., la société Axa assurances, la société d'assurances Generali France, l'entreprise Casse, M. B..., ès qualités, et M.

CONDITIONS PARTICULIERES, "LES DOMMAGES MATERIELS POUVANT SURVENIR PENDANT LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DES BIENS DESTINES A FAIRE PARTIE INTEGRANTE DE L'OUVRAGE" A EDIFIER, ET QU'IL S'AGIT DONC D'UNE ASSURANCE

restitution de l'indemnité qu'elle avait versée, le Tribunal a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la garantie mise en jeu étant celle du risque locatif, qui relève, non d'une assurance

majeure exonératoire pour le locataire de sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, qu'en matière d'assurance

- S'agissant d'une assurance de choses la mise hors de cause de la responsabilité des époux X... est insusceptible d'affecter la garantie due par la GMF; La SCI LASPOULERES ajoute que la sécheresse