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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme B A bénéficie d'un agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle depuis le 11 juin 1999.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303452_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme A Bellifa, assistante maternelle agréée depuis le 26 juin 2008, a présenté, le 13 décembre 2022, une demande de renouvellement de son agrément d'assistante maternelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200938_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme A a sollicité le 28 septembre 2021 auprès du département des Alpes-de-Haute-Provence la délivrance d'un agrément en qualité d'assistante maternelle.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506765_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'assistant familial. " Aux termes de l'article D. 421-4 du même code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : () 3° Une ou des visites au domicile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105433_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme A est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 21 février 2013, et accueille quatre jeunes enfants, au sein d'une maison d'assistantes maternelles (MAM) qu'elle a créé conjointement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105431_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme E est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 21 février 2013, et accueille quatre jeunes enfants au sein d'une maison d'assistantes maternelles (MAM) qu'elle a créé conjointement
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102474_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du même code : " L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304489_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400926_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel / Sous-section 1.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902940
1 décembre 2008
1 décembre 2008
maternels en tant qu'il ne dispense pas de la formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles certains assistants maternels détenteurs de diplômes relevant du domaine
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007983920
29 mars 1999
29 mars 1999
lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 21 juillet 1993 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a refusé de l'agréer comme assistante
Source officielleChambre 1
DTA_2301884_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400112_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2401370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., le département du Calvados lui a retiré son agrément en qualité d’assistante maternelle. Mme D... A... a déposé une nouvelle demande d’agrément d’assistante maternelle en 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300395_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielleAvis
CADA:20155082
19 novembre 2015
19 novembre 2015
enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007845900
22 février 1995
22 février 1995
maternelles : "La décision d'agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante maternelle est autorisée à recevoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401305_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial
Source officielle1ère chambre
DTA_2303372_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200282_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 de ce même code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d’exercice doivent
Source officiellePage 5 sur 2202