La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à leurs parents adoptifs, du dossier d'assistance

éducative au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, récemment modifié par le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 portant réforme de la procédure d'assistance éducative ?

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants

éducative ; Attendu que le jugement du 21 septembre 2015 a instauré à nouveau une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu cependant que par arrêt en date du 4 mars 2015, la Cour de

Il mentionne que la mesure d'assistance éducative n'était plus en oeuvre depuis l'intervention du placement des enfants.

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

éducative et qui doivent, sauf motif grave, pouvoir entretenir avec l'enfant des relations personnelles, ont intérêt à faire tierce-opposition aux jugements rendus en matière d'assistance éducative ;

ARRET No 13/ 148 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Colin Z...- X...

ARRET No 13/ 209 du 05 juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE DylanX...

ARRET No 13/ 38 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Maëlyss X...

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion

En cas de placement judiciaire d'un mineur, les documents établis par le juge, qu'il s'agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d'assistance éducative...) ou de

X... et de Mme Y..., la résidence de leur enfant mineure, Ombeline, née le 1er août 2003, a été fixée au domicile de la mère ; qu'un juge des enfants a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu

ARRET No 13/ 220 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Ludivine X...

ARRET No 13/ 307 du 29 Novembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Julieta X...

ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF) ASSISTANCE EDUCATIVE Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe

, chargé de suivre le développement de l'enfant, de lui apporter l'aide et l'assistance psychologique dont il a besoin; qu'en l'espèce actuelle le jugement d'assistance éducative pris par un juge des enfants

Elle soutient que : - une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, confiée à l'association pour la défense et la prévention de la jeunesse d'Ermont a été mise en place depuis janvier 2023 pour