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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
6 septembre 2019
L. 232-23-4 du code du sport, issues d'une ordonnance du 19 décembre 2018 non encore ratifiée et, d'autre part, d'illégalités qui lui sont propres ; - en premier lieu, l'article L. 232-23-4 du code du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035466587
25 août 2017
25 août 2017
-22-3 du code du sport et, d'autre part, des articles L. 232-23-3-3 I et L. 232-23-3-10 du code du sport.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186311
28 février 2019
28 février 2019
délais prévus à l'article L. 232-21.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036602011
9 février 2018
9 février 2018
A cet effet : / (...) 7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L. 232-23 ".
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367225
8 février 2012
8 février 2012
saisir le 18 novembre 2010 de cette décision en application du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490696.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 232-9-2 du code du sport : " A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit : () / 3° De ne pas se soumettre,
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695597
23 décembre 2016
23 décembre 2016
des analyses... " ; qu'aux termes de l'article R. 232-43 du même code : " Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800161
3 novembre 2014
3 novembre 2014
les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :/ (...)d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3, et hors des périodes d'entraînement y préparant ; (...) " ; qu'aux
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104808_20230213
13 février 2023
13 février 2023
par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L. 232-17, ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 () ".
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175696
29 juillet 2020
29 juillet 2020
L. 232-23 et qui ne respectait pas cette interdiction commettait ainsi un manquement à l'article L. 232-17.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214022_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Son article L. 232-4, dans ses dispositions applicables à compter du 30 décembre 2015, lesquelles reprennent les dispositions de l'ancien article L. 232-3, dispose que : " L'allocation personnalisée d'autonomie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502064_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203522_20230228
28 février 2023
28 février 2023
médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036934014
11 mai 2018
11 mai 2018
A cet effet : / (...) 7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L. 232-23 ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191674
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport : " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9 (...), l'Agence française de lutte contre le dopage exerce
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869543
3 juillet 2009
3 juillet 2009
A demande l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-23 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage peut
Source officiellePage 5 sur 6050