2013 par le Docteur Annie C..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Vannes sur le fondement des dispositions de l'article

2013 par le Docteur Catherine A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Angers sur le fondement des dispositions de l'article

[I] au vu d'un avis du ministère public pris antérieurement au certificat médical le plus récent, le délégué du Premier Président a violé les articles 431, 809 et 811 du code de procédure civile, ensemble

l'exercice de cette liberté, la perturbation et l'interruption du spectacle » « correspondant à l'infraction visée par le texte qui fonde la prévention » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

apprécier librement la valeur des preuves qui leur sont soumises sans être liés par aucune d'entre elles et se prononcer selon leur intime conviction sur la matérialité des faits reprochés au prévenu; que l'article

, a présenté ses observations le 13 septembre 1991, les débats ayant eu lieu le 17 septembre, alors que, selon le moyen, ces " observations " n'ont pas pris la forme prévue par le second alinéa de l'article

énonciations de l'arrêt, relatives à la composition de la Cour lors du délibéré, que celui-ci s'est déroulé en présence de Mme Dufournet, substitut général ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles

D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

recevable", ce dont il résulte que le ministère public est intervenu auprès du tribunal en cours de délibéré pour soulever l'irrecevabilité du recours et qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences de l'article

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

suspension du permis de conduire pour refus d'obtempérer et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

délibéré, un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes, par application des dispositions de l'article

l'audience de la cour, le magistrat rapporteur a demandé la production, au cours du délibéré, d'un certificat médical relatif à la majeure protégée, émanant d'un médecin inscrit sur la liste prévue par l'article

février 2013 par le Docteur Vincent Z..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article

Le 31 mai 2012, dans le certificat médical initial, le docteur Jamal B..., médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 431 du code civil

Selon le certificat médical du docteur B..., médecin expert inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil en date du 16 novembre 2009, Madame Brigitte X...avait été opérée en juillet 2009

6 ; QUE L'ARTICLE 382, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES NE VISE PAS LE CAS DE L'ESPECE ; SUR L'ASTREINTE : ATTENDU QUE L'ASTREINTE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 431 DU CODE DES DOUANES N'AFFECTE