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DÉCISION / ECLI

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:490673.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:447490.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006676

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006677

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335862

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335877

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335878

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:475626.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:490603.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:492104.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:448267.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454905.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:490566.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713088

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:457678.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:457682.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:489505.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006667

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle

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