l'annulation des d\u00e9cisions connexes (refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et interdiction de retour) et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 1 000 euros au titre de l'article

X la somme de 75 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que FRANCE TELECOM, sans invoquer aucune méconnaissance de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Et Mme [V] [Y] aux dépens et aux frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à la date du jugement du tribunal administratif de Nice et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances (…), le juge condamne

": "La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle totale, mais aucune indemnisation n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au titre de l'article L. 761-1 du code de

assurés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 761-21 sont ceux mentionnés, non comme l'indique par erreur l'article L. 761-21, à l'article L. 761-18, mais à l'article L. 761-19 ; Considérant

Article 4 : Les sociétés Atelier d’Architecture Malisan, Campenon Bernard Construction et Socotec verseront solidairement la somme de 5 000 euros à Coeur d’Essonne agglomération au titre de l’article L

l'annulation du titre de recettes n°1 040 et 1 019; - DEBOUTER l’ONIAM de l’ensemble de ses demandes injustifiées ; - CONDAMNER l’ONIAM à verser aux requérants la somme de 2 000 euros en application de l’article

dernier sur le tableau régional ; 2°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article

L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'OPH de Chartres.

47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code

Son pourvoi doit donc être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

C... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant sur une question de droit nouvelle en vertu de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de faire application des dispositions de l'article L

L. 762-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018