, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel

W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal

nom de l'expert agréé et la mission confiée ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que le président du

AUX MOTIFS PROPRE QUE selon l'article L. 4614-12 du code du travail « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé

L.4614-12-1°du code du travail, une expertise " sur le fondement de la mise en place d'un projet important modifiant les conditions de travail des agents", prévue par l'article L.4614-12-2°, sans rouvrir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une délibération

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail

L 4612-8 ; qu'il convient en premier lieu d'écarter l'argumentation des CHSCT relative aux projets importants qui constitue la deuxième hypothèse prévue à l'article L 4614-12 précité ; qu'en effet la

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas

L.4614-12 et à l'article L.4614-13 et qui peut rendre un avis au titre des articles L.4612-8, L.4612-9, L.4612-10 et L.4612-13 ; que le projet visé en l'espèce étant de nature à modifier les conditions

L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ que la preuve incombe à celui qui allègue ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de démontrer

L. 4614-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la résolution votée par le CHSCT afin de désigner un expert doit viser expressément l'un des deux cas de recours prévus à l'article L. 4614-12 du code

L. 4614-12 1° du code du travail ; 4°- ALORS QUE le CHSCT dispose d'un droit propre de recourir à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12° 1 du code du travail, peu importe que l'employeur

Sur la régularité formelle de la délibération du 13 juin 2019 Selon l'article L. 4614-12 du code du travail. « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

), que par délibération du 20 septembre 2010, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Conf-Dist a décidé de recourir à un expert agréé en application de l'article

13 décembre 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la région Sud-Ouest (le CHSCT) de la société a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article

L'article L 4614-12 du même code autorise le C.H.S.C.T. à recourir à un expert dans deux hypothèses : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle

202 du code de procédure civile et L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que selon de l'article L. 4614-12 du code du travail, ce n'est qu'au cas où un risque grave est constaté dans l'établissement qu'une