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prescripteur. " ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, la mention par ces dispositions d'un diagnostic orthoptique ne caractérise pas une méconnaissance des dispositions de l'article

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Aux termes de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

D. 4121-5, recodifié à l'article D. 4161-1 par l'article 1 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de

à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité, les facteurs de risques et seuils d'exposition étant fixés à l'article D 4161-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics de santé en vertu de l'article L. 4111-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

2-5° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 et de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la pratique de l'épilation par lumière pulsée est, pour des impératifs de santé publique, interdite

mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 d code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

En ce qui concerne l’interdiction de l’épilation laser par les non-médecins : Aux termes de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Exerce illégalement

les dispositions de la circulaire du 28 mai 2013 relative au rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels et les principes définis par les articles

5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique

Madame [U] [J] indique que l'activité de dépilation par lumière pulsée est régie par l'article L.4161-1.1 du Code de la Santé Publique et par l'arrêté du 6 janvier 1962 (modifié par l'arrêté du 22 février

L. 4163-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment

Aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui (...) pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence