L 332-8 DE CE CODE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 332-6 SONT APPLICABLES AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE TOUTEFOIS

propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

Aux termes de l'article R. 332-25-1 du même code : " Le conseil municipal () autorise le maire () à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. () ". 3.

L. 332-15 (...) " ; que ces dernières dispositions sont applicables aux lotisseurs en vertu de l'article L. 332-12 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige ; que, selon le premier alinéa de

violé par fausse application, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 133-4 du même code ».

à l'article L. 332-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 332-11-1 du même code, issu de l'article 46 de la même loi : Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout

à l'article L. 332-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 332-11-1 du même code, issu de l'article 46 de la même loi : Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout

à l'article L.332-15.

définis à l'article L. 332-9 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15. 4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. (...) " ; qu'aux

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec

sans droit par l'établissement de soins ; 1°) ALORS QUE la prescription de deux ans instituée par l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale s'applique à l'action de l'organisme social en répétition

La représentante légale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que selon les articles L. 332-1 et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, l'action des ayants-droit pour le paiement

Il résulte de la combinaison du 2° de l’article L. 332-6 et de l’article L. 332-11-3 du même code que cette action en restitution s’applique aux participations indument exigées par les conventions de projet

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

QUE, TOUTEFOIS, PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DES CONTRIBUTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 332-6 1° A 4° QUI POURRAIENT

L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application ; 2°) ALORS QUE le juge se prononce sur la procédure de rétablissement personnel après

R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le délai d'un mois imparti à la partie poursuivante par l'article R. 332-4 du code

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle" ... et qu'aux termes de l'article L. 332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations