7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail relatives aux périodes prises en compte pour acquérir des droits à congés

Dès lors, il convient de juger désormais qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, l'obligation d'adhésion à une caisse de congés payés du bâtiment s'impose à toutes

par la Cour de justice ; qu'en écartant l'article L. 3141-5, 5°, au profit de l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 pour condamner la société Transdev Reims à indemniser M.

L. 3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de

Aux termes de l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : ' I.- Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité

Aux termes de l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : ' I.- Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité

L 3141-3 du code du travail fixe notamment la durée totale du congé exigible à 30 jours pour une année ; que conformément à l'article R 3141-3 du code du travail le point de départ de la période prise

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail que si les congés payés peuvent être décomptés

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail que si les congés payés peuvent être décomptés

, 7 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles D. 3141-23, D. 3141-2 4 et D. 3141-31 du code du travail, Vu l'article 1346-1 du code civil

L. 3141-7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier

D.3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D.3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des

L'employeur précise que conformément aux dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail jusque-là en vigueur, M.

violé par refus d'application l'article D. 3141-5 du code du travail et par fausse application l'article D. 3141-6 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service