L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que le délégué syndical est désigné par les organisations syndicales représentatives parmi les candidats aux élections

D 2143-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L 2143-7 du même code, dispose que les nom et prénom du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité

L 2143-3 et l'article L 2143-5 du code du travail ; l'article L. 2143-5 alinéa 4 du code du travail modifié par L'article 5 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 permet la désignation d'un délégué syndical

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir

L2143-3 du code du travail issues de la loi du 20août 2008 : selon l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins

L. 2143-4 du code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 3° / que le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail et les délégués syndicaux

lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que la société Conforama France fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article

Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. » ; que l'article L. 2143-3, alinéa 1er, du code du travail prévoit que

En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement.

A... effectuée le même jour en qualité de « délégué syndical pour la filiale Eiffage Energie Méditerranée » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail et l'article 5-1 du protocole d'accord préélectoral du 23 octobre 2019 : 8.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 2143-4 du code du travail (anciennement L. 412-11, alinéa 3) dispose que la condition d'effectif doit être réunie au niveau de l'entreprise ; que

que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7 dudit code ; qu'en l'espèce, la requête en annulation de la désignation

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que le redécoupage de l'entreprise

salariés ; Mais attendu que l'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; qu'il en résulte

L'article L. 2143-4 susvisé ne reprend pas, pour la détermination du seuil d'effectif de 500 salariés, la condition posée par l'article L. 2143-3 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué

D'une part, aux termes de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique, issu du III de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique : " Toute personne conçue par assistance médicale à la

Attendu par ailleurs que l'article L. 2143-22 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui est le cas en l'espèce, le délégué syndical est de droit le représentant