A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 14 806,50 € au profit de M.

L 1233-16 et L 1233-58 du code du travail.

L 1233-16 et L 1233-58 du code du travail.

L 1233-16 et L 1233-58 du code du travail.

[V] à la somme suivante: 20 000 euros à titre de l'indemnité suite à l'annulation de la décision d'homologation du 3 mars 2014 sur le fondement de l'article L 1235-16 du Code du travail Débouté M.

[H] en application de l'article L.1235-16 du Code du travail au plancher légal, c'est-à-dire les 6 derniers mois de salaire selon l'attestation Pôle Emploi, soit 29.248,41 euros.

X... et, retenant un salaire de 5624,51 euros, a condamné la société Pages Jaunes à lui verser les sommes suivantes': . 39500euros bruts d'indemnité au titre de l'article L.1235-16 du code du travail

n'opère pas de distinction, contrairement à l'article L. 1235-16 dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 en vigueur du 1er juillet 2013 au 8 août 2015, dont l'application aux entreprises en

n'opère pas de distinction, contrairement à l'article L. 1235-16 dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 en vigueur du 1er juillet 2013 au 8 août 2015, dont l'application aux entreprises en

Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.1235-16 du code du travail qui lui avait été soumise par

X... et, retenant un salaire de 4006,70euros, a condamné la société Pages Jaunes à lui verser les sommes suivantes : . 28500euros bruts d'indemnité au titre de l'article L.1235-16 du code du travail ;

Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.1235-16 du code du travail qui lui avait été soumise par

[O] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que M.

Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail qui lui avait été soumise

respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. (...)'.

Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.

Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.