L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SOUTIENNENT QUE LA MESURE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 26 JUIN 1978 CONSTITUE EN REALITE UNE NOMINATION A L'UN DES EMPLOIS DITS "SPECIFIQUES" MENTIONNES A L'ARTICLE

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 26 février 2026, Madame [M] [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 3 mars 2026, Madame [Y] [G] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

B..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Sur la légalité de la décision du directeur du CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX en date du 12 juillet 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article

C'est dans ce contexte que, par requête du 5 mars 2026, Monsieur [L] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Chaque syndicat représentatif

titre de dommages-intérêts, - s'agissant du logement 613, de prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de Mme [J] et celle de tous autres, supprimer le délai de deux mois prévu par l'article

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 20 septembre 2019, Madame [D] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 17 février 2026, Monsieur [I] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

X... l'agrément prévu par l'article L. 412-49 du code des communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 27 octobre 2025, Partenord Habitat demande à la cour au visa des articles L. 412-3, L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :

L’article L. 412-4 du même code est ainsi rédigé : “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.