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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8d
26 avril 2022
26 avril 2022
Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le paiement de l'indu Suivant l'article L821-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad77
19 octobre 2023
19 octobre 2023
contentieux de la protection de NIMES en date du 31 Mars 2021, N°17/01134 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210391
31 mai 2018
31 mai 2018
à l'article R 815-20 lequel dispose : "Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne, institution
Source officielle10e Chambre
60376037d861133d87439c0e
2 avril 2015
2 avril 2015
[Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La maison départementale de l'autonomie de la Mayenne, valablement convoquée en application de l'article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée
Source officielle5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6057
6 septembre 2022
6 septembre 2022
l'article L. 821-1.
Source officiellePS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
2 avril 2025
gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
De ce fait, Madame [N] aurait dû, conformément aux dispositions de l’article R821-4-5 I précité, informer la CAF du Puy-de-Dôme de cette reprise de vie de couple.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
IV/ Sur la prescription Il est constant que la règle est posée par l'article L355-3 alinéa premier du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause (en vigueur du 23 décembre 2011
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article R.'115-6 du code de la sécurité sociale, devenu depuis article R.'111-2 du même code, dispose que': «'Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100963
25 septembre 2013
25 septembre 2013
meubles ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
2 avril 2025
L 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L 115-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
28 février 2014
du [Adresse 6] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la BOUYGUES BÂTIMENT [Localité 3] à payer à ICOBAT et son assureur GAN EUROCOURTAGE , la société
Source officiellePage 5 sur 6