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Aux termes de son article R. 911-19 : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

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1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

Administratif

15 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

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Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bcd

Appel

15 octobre 2024

l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui

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4ème Chambre

DTA_2101929_20220928

Administratif

28 septembre 2022

de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

l'article 6 dudit décret.

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Pôle 5 - Chambre 9

6871efa157f38d6b27c27617

Appel

10 juillet 2025

Sur ce, Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

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CHAMBRE 3

DTA_2201325_20240930

Administratif

30 septembre 2024

justificatifs mentionnés au I de l'article 13 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

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4ème Chambre

DTA_2201409_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Article 3 : L'Etat versera à Me Faugère la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Selon l'article R. 911-15 de ce code : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans

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Pôle 4 - Chambre 5

60322019691c0457632615ea

Appel

11 avril 2018

de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier

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Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e83bcaf505db6968de

Appel

6 juillet 2023

RENVOYER l'affaire au Tribunal Judiciaire de Rouen compétent et déja saisi de la demande de délais de paiement de DPAM à la SCI EMIB sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, sous le n° de RG

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Pôle 2 - Chambre 2

6162b6214785972364720410

Appel

7 décembre 2012

Ils sollicitent la condamnation du docteur [J] et de la Caisse primaire d'assurances maladie de Seine et Marne à leur verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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TROISIEME CHAMBRE

6438f24fa942a604f5e93439

Appel

13 avril 2023

[J] [D] une indemnité de 5 232 545,62 euros ; - surseoir à l'indemnisation du préjudice de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 janvier 2017 relative

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11e chambre

5fd947fd48f9482f6f0832d3

Appel

5 mars 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2020 N° RG 17/05635 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R7A5 AFFAIRE : [X] [L] C/ SASU

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Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées

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4ème Chambre

DTA_2302462_20260416

Administratif

16 avril 2026

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.

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