AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d476
18 mai 2022
18 mai 2022
Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [D] [P] née le 22 septembre 1971 à Dakar, de nationalité sénégalaise RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2
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Chambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea11
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article R744-16 précise que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare
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