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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ed

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'assignation L'article 56 du code de procédure civile modifié par le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 dispose que l'assignation contient à peine de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec658673d

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R742-1 du CESEDA : Les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838acfcdc6046d47e96bec

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

- Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins

Source officielle
TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMZ N° minute : 25/00060 dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [C] [W] né le 11 Mai 1967 demeurant [Adresse 4] comparant Madame [N] [T] épouse

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85923308db0e5f15951

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Laurence PROUZET,Greffier DEBITEUR : Madame [K] [H] née le 26 Août 1967 à [Localité 9] [Adresse 11

Source officielle
TJ

Surendettement

6973d19ecdc6046d477b2982

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[R] [P] et Mme [J] [P] ont saisi la [11] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 10 juin 2025 pour la première fois.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e40

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUWI

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401078_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd406f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed95

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25-00140 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKGB N° Minute

Source officielle
CA

RETENTIONS

680723dd9db5bb5c624d2e6d

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a50c96b8594705dbfccab3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue 11 mars 2025. Par courrier recommandé adressé au secrétariat de la commission de surendettement du Val d'Oise le 3 février 2025, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba369a603a69291143d2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

Source officielle
TJ

JCP

69efa860cdc6046d47c0ee2c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

677e162bdbb9bd42de09fb34

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

N°3/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-18, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 19] N° RG 25/00472 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OV63 N° Minute

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

66975e9192a5b3e8ade13e64

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu la décision écrite et motivée en date du 8 juillet 2024

Source officielle

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