L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-15. » Les articles R721-1 à R721-3 du même code précisent ainsi : Article R721-1 « Le débiteur adresse ou remet

[S] [O] [U] né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] (RDC) de nationalité congolaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733

R742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du même code ; RAPPELLE que, en application

[Q] [E]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 mai 2024 par la 7e chambre - Comparutions

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 30 juin 2016 par la 10 chambre correctionnelle 2 du tribunal judiciaire

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 avril 2026 par le préfet de SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de la Seine

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle

cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Angie DAUTHIEUX, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 août 2022 à 13 h 30

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la loi no 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; vu les articles