Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des article R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation

L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 0 euro ; - capacité théorique de remboursement

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la décision de la CNAC en date du 21 mai 2015 autorisant la création d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Il n’a pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Par ordonnance rendue le 2 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] a dit que les conditions de l'article L 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le jugement a retenu que : - le non-respect du délai de recours de l'article R733-6 du code de la consommation n'est pas contesté par la [10] ; - en l'absence de notification reprenant l'identité exacte

imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

[J] [F], contrôleur des finances - régulièrement muni d’un pouvoir écrit DÉFENDEURS Monsieur [E] [R] APP 19, ETG 7 10 RUE POLIVEAU 75005 PARIS non comparant Madame [K] [W] épouse [R] APP 19, ETG 7

Aucun créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.