Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Le jugement a retenu que : - le non-respect du délai de recours de l'article R733-6 du code de la consommation n'est pas contesté par la [10] ; - en l'absence de notification reprenant l'identité exacte

4] non comparante, ni représentée Société [3] Chez [4] [Adresse 7] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [5] Chez [6] Service surendettement - [Adresse 8] [Localité 6] non comparante,

la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 juin 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience le 17 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.