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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En second lieu, par l'article 2 de l'arrêté R75-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale, publié au recueil des actes administratifs spécial
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[F] [X] Débiteur(s), trice(s) : [Z] [I] [W] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 06 octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité
Source officielleSurendettement
6627fc8242439575e2f7b322
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielleSurendettement
69d0433ccdc6046d470991be
3 avril 2026
3 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article R723-7 du code de la consommation la vérification des créances en surendettement ne lie pas le tribunal, elle n'a pas autorité de chose jugée. (Cass 17 mai 2023 n°22-10193).
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31f3
4 avril 2025
4 avril 2025
R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la Commission le N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52X3 - Jugement du 09 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 14 janvier 2025, Madame [I] [N] a saisi la [3]
Source officielleJCP
672bbe071ebad4fe786a988b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Y] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Débiteur Comparant en personne assisté de Madame [M] [W] [R], travailleur social ET DÉFENDEUR(S) : Société [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 13.
Source officielleChambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
TEREVA [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Me Eric ROZET
Source officielleSurendettement
69d3fbbecdc6046d47540650
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la vérification des créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f6a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcbc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c28
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SALVADOR, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231 substitué par Me Charles-Emmanuel HERBIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 75 DÉFENDERESSES : [13] Service Surendettement [Adresse 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616337eb06e11dac7d76d0fa
19 octobre 2011
19 octobre 2011
[S] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me GAILLARD Stéphane, avocat au barreau de PARIS - toque R75 plaidant pour la SCP LECLERC
Source officielleSurendettement
69d56699cdc6046d4771a2fe
7 avril 2026
7 avril 2026
Débiteur(s), trice(s) : [V] [Z] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE - [Localité 2] - [Localité 3]
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officiellePage 5 sur 12