[Z] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Débiteur Comparant en personne ET DÉFENDEURS : S.A. [7] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Société [11] CHEZ [8] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 4]

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Société [9], dont le siège social est sis : [Adresse 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Par courrier reçu au greffe le 20 mai 2022, [19] a fait état du montant de sa créance (9 043,12 euros) sans formuler d'observations sur la procédure en cours.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

[Localité 7] non comparante, ni représentée Mutuelle [8] [Localité 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [9] Chez [6] Service suredettement - [Adresse 8] [Localité 6] non comparante

R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Madame [C] [K], à qui cette décision a été notifiée le 9 octobre 2024, a formé un recours par courrier du 18 octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 23 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'article R713-4 du Code de la consommation prévoit qu'en matière de surendettement, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.