[21] [Adresse 2] Non comparante, non représenté, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' [11] [Adresse 9]

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

SUR CE                 En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Les dispositions de l'article R717-78-6, dans leur version issue du décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016, qui prévoient qu'en l'absence de donneur d'ordre, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, l'employeur

[13] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] CLINIQUE VETERINAIRE [11] [Adresse 7] [Localité 6] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 18] N° RG 23/00172 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIRE N° Minute

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La société Caisse Régionale de Crédit Mutuel a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 9 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont

(LS) le 01 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Il résulte de l'article de 406 du code de procédure civile que la citation est caduque dans les

Elle a par ailleurs adressé au greffe le 27 octobre 2025, le justificatif de la transmission de ses demandes et argumentation au débiteur, dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

INTIMES : Madame [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 8] comparante en personne Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Localité 7] non comparant, non représenté S.A. [13] Service Surendettement [Adresse 9]

[M] [O] et Mme [L] [N] ont saisi la [9] aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 15 octobre 2024.

FRANFINANCE DEMANDERESSE Société BRED BANQUE POPULAIRE 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 Comparante par écrit ( artilce R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur

[6] [Adresse 13] [Localité 12] non comparante, ni représentée [7] Chez [8] [Adresse 14] [Localité 13] non comparante, ni représentée [9] Service client Chez [10] - service surendettement [Adresse