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Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment

Source officielle

Surendettement

697aea0dcdc6046d470df599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Compiègne le 27 janvier 2025.

Source officielle

PPP Rétablisst personnel

6682ef23d7288dcb2a015a60

T. Judiciaire

9 janvier 2024

La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a

Source officielle

Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de

Source officielle

Surendettement

66197c101b7735881a7c1691

T. Judiciaire

11 avril 2024

La société Caisse Régionale de Crédit Mutuel a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 9 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont

Source officielle

Rétention Administrative

6979dfe2cdc6046d47f6601f

Appel

27 janvier 2026

[E] dans le cadre de sa déclaration d'appel vise l'article R742-1 du CESEDA et l'article R743-2 du même code pour soulever l'irrecevabilité de la requête préfectorale, indiquant qu'il appartient au juge

Source officielle

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627e

Appel

7 avril 2025

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

[N] [R] - [33] - [26] - [27] - SIE [Localité 46]-DE-[Localité 35] - PAIERIE DEPARTEMENTALE REUNION - [29] - [34] - [Localité 36] REUNION - [45] - [Localité 43] - IEDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

677e162bdbb9bd42de09fb34

Appel

4 janvier 2025

Au visa des dispositions des articles L742-8, L743-18 et L 743-23 du CESEDA, M.

Source officielle

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Surendettement

665774c2d8291d53ffee7aa2

T. Judiciaire

23 avril 2024

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société [17] [Adresse 27] [Adresse 27] [Adresse 27] représentée par Maitre BOHBOT, avocat au barreau

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

69712900cdc6046d472823c0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401058_20250417

Administratif

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401078_20250417

Administratif

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle

Surendettement

6696ba329a603a692911438b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

La société BNP Paribas n’a pas été représentée, et n’a pas comparu par écrit selon les termes de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

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