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1 430 résultats pour « article R671-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du 4 juillet 2025, la société Foncière FT [Localité 19] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdb820cdc6046d47cd260d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

financière, économique et sociale de la société AU FOURNIL DORE SAS, ayant son siège social [Adresse 1], et immatriculée sous le numéro 920 603 800 au RCS de [Localité 1], Vu les dispositions des articles

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CA

Chambre 3-3

5fd9d90468d23014808733d1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'article R621-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R641-11, précise que le juge commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b170d5cdc6046d47489f21

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R621-14 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-12 du Code de Commerce ainsi

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6ffcdc6046d470817d5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La publication de l'activine, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8fdcdc6046d4708395d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La publication de l'activine, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb932cdc6046d47083cf7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La publication de l'activine, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c450ecdc6046d472e3bd4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La publication de l'activine de l'activité d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb735cdc6046d47081b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b9981cdc6046d472148e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités

Source officielle
TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6a16106ccdc6046d4708a07d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, DIT que les

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c46cbcdc6046d472e6278

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La publication de l'activine de l'activité d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb890cdc6046d470832aa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La publication de l'activint, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd66b5cdc6046d47c70aef

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e46cdc6046d47ac89c8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

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