R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

la cour d'appel, des consorts [W], tendant à la révocation de l'ordonnance rendue le 21 juin 2021, Vu les moyens de fait et de droit exposés dans la requête et les pièces à l'appui; Vu les articles

La [3] demande au Tribunal de : - débouter Madame [P] [M] de l’ensemble de son opposition ; - condamner Madame [P] [M] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Ousseynou BABOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie FARKAS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

INGENIERIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] MOTIFS DU TRIBUNAL La société [Localité 1] INGENIERIE a présenté son plan de redressement à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie FARKAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE : [G] INGENIERIE (SARL) [Adresse 1]

(SARL) [Adresse 1] [Localité 2] MOTIFS DU TRIBUNAL Le plan de redressement de la société [Localité 1] a été arrêté à l'audience du 30 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen

(SAS) [Adresse 1] [Localité 2] MOTIFS DU TRIBUNAL Le plan de redressement de la société [Localité 1] a été arrêté à l'audience du 30 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen

(SAS) [Adresse 1] [Localité 2] MOTIFS DU TRIBUNAL Le plan de redressement de la société [Localité 1] a été arrêté à l'audience du 30 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE : AMBI ONE (SAS) [Adresse 1]

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE : [D] (SARL) [Adresse 1]

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE : [M] (SAS) [Adresse 1]

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE : STRUCTURE (SARL) [Adresse 1]

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622