AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee087
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R661-6 du code de commerce, qui impose en particulier des règles de procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, - Rappelé, conformément aux
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Procédures collectives
69dd14e3cdc6046d47192724
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 11 janvier 2023 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 11 janvier 2025 ; Le tribunal s'est
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