AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd668ccdc6046d472279ec
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [M] pour Me [Z] [Y], liquidateur de la SARL TEM SERVICES, a comparu devant la formation collégiale.
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Chambre contentieux et sanctions PC
69dd80dbcdc6046d47248197
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [R], liquidateur de la SA SOCIETE MOURET, a comparu devant M.
Source officielle