des délibérations - article 25.

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.

Concernant la carte professionnelle, les dispositions de l'article R612-14 du code de la sécurité intérieure prévoient « la demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes (...) 3°

L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.

Conformément à l'article 1592 du code civil, cette valorisation sera également celle retenue en cas d'exclusion d'un associé intervenant en application de l'article R6212-86 du code de la santé publique